Cette déclaration a été envoyée —au nom de 2 regroupements (ASIC-FIQ & RÉPAC 03-12) et de 5 groupes de Québec (à l'instar de 75 regroupements au Québec)— aux membres du comité parlementaire fédéral sur la sécurité publique, aux ministres Stockwell Day et au premier ministre.
Envoyée le 13 décembre 2007: juste avant que le comité parlementaire devait se prononcer. Notez que leur vote a été reporté à la fin janvier 2008.
Les regroupements et groupes suivants, de la Ville de Québec, demandent l'abolition des certificats de sécurité pour les raisons mentionnées ci-dessous.
Par conséquent, nous vous demandons aujourd'hui de voter contre la loi C-3 qui est, de plus, une fausse réforme desdits certificats de « sécurité ».
- Les membres de la Coalition de Québec pour la paix (www.coalitionsquebec.org) ;
- Alliance des syndiquées interprofessionnelles du Centre hospitalier universitaire de Québec (ASIC), membre de la FIQ ;
- Regroupement d'éducation populaire en action communautaire des régions de Québec et Chaudière-Appalaches (REPAC 03-12; plus de 30 groupes membres) ;
- le bureau à Québec d'Alternatives (www.alternatives.ca);
- la section Capitale nationale de l'Association pour une taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyen(ne)s (www.quebec.attac.org);
- le journal Droit de parole (www.droitdeparole.org).
- Nous incluons ci-dessous quelques exemples des 75 regroupements du Québec qui avaient déjà déclaré, avant nous, leur opposition publique auxdits certificats.
POSITION SYNTHÈSE : Les « certificats de sécurité » permettent au gouvernement d'emprisonner sans procès ou encore d'expulser une personne sur la base de soupçons secrets. En effet, non seulement l'avocat ne peut voir les « preuves », mais la loi concernée dicte au juge d'appliquer le certificat de sécurité par un critère de soupçons raisonnables, donc en vertu d'hypothèses sans preuve. Ceci permet de traiter en criminel des gens sans accusation et encore moins un procès juste.
Le code criminel canadien permet déjà d'espionnner, d'emprisonner et d'accuser une personne qui est en train de comploter; qui prépare un acte terroriste par exemple. Mais nous parlons plutôt ici de gens emprisonnés pendant des années SANS AVOIR COMMIS LE MOINDRE CRIME: ce sont simplement des hommes estimés louches par des agents.
Les « certificats de sécurité » permettent au gouvernement d'outrepasser le droit sous prétexte qu'une personne est non citoyenne. On viole ses droits fondamentaux et les principes de justice de base du Canada et du Québec, parce qu'elle est non citoyenne et cela sans preuve ni crime.
[ info ou sources incluses ci-dessous ]
CONTRE CETTE FAUSSE RÉFORME :
Pour répondre à la demande de Cour suprême du Canada, qui juge que les certificats de sécurité violent des droits humains fondamentaux, le gouvernement canadien, représenté par Stockwell Day, propose de les adoucir en permettant des « avocats spéciaux » pour les personnes ciblées. Ces « avocats spéciaux » seraient les seuls à pouvoir étudier les soupçons ou «preuves».
AUTRES APPUIS ACTUELS DE LA NATION QUÉBÉCOISE
75 regroupements ont appuyé la campagne québécoise demandant l'abolition des certificats de sécurité. Leur campagne est surnommée « Fermez Guantanamo Nord » (du Canada)
- Échec à la guerre
- Association québécoise des organismes des coopération internationale (AQOCI)
- Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP)
- Travailleurs canadiens de l'automobile (TCA)
- Congrès du travail du Canada (CTC)
- Ligue des droits et libertés
- Amnistie internationale
- Human Rights Watch
- Center for Constituational Rights
- International Civil Liberties Monitoring group
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Michaël Lessard, pour la Coalition de Québec pour la paix
info
coalitionsquebec.org / (418) 254-6448 no.225
SOURCES D'INFO
Voici des sources suggérées...
Certificats de sécurité: effort minimal du gouvernement canadien
- Un article de qualité, qui résume bien le problème et le jugement, dans Le Devoir, mardi 23 octobre.
[ www.ledevoir.com/2007/10/23/161583.html ]
Amnistie internationale
CANADA : CERTIFICATS DE SÉCURITÉ - IMPORTANTE VICTOIRE POUR LES DROITS !
LA COUR SUPRÊME INVALIDE LA PROCÉDURE DES CERTIFICATS DE SÉCURITÉ
[ www.amnistie.ca/content/view/10897/56 ]
Conseil canadien pour les réfugiés
Résumé de l’argumentation dans les appels de Charkaoui, Harkat et Almrei présentée par l’intervenant composé d’une coalition comprenant le Conseil canadien pour les réfugiés, l’African Canadian Legal Clinic, la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, et le Conseil canadien de lutte contre le racisme.
[ www.ccrweb.ca/seccertresum.html ]
