Projet de loi en préparation visant à faciliter les évictions des locataires en difficultés

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À : Madame Nathalie Normandeau, Ministre des Affaires municipales et des Régions [envoyée par fax]
Extrait: Un comité de l’ONU s’est dit « particulièrement préoccupé par le nombre élevé d’évictions qui surviennent alors que seul un montant minime d’arrérage de loyer est en cause ». Ce comité « recommandait fortement qu’avant d’expulser quelqu’un de son logement, des mesures adéquates législatives ou autres garantissent l’accès de la personne expulsée à un logement de substitution pour éviter qu’elle ne se retrouve à la rue ».
:: Pour lire notre lettre-fax >> [document PDF] www.reseauforum.org/documents/2006-06_Contre_evictions.pdf